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C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. L’expression «constat d’infraction» vise, selon le contexte, tant le document constitué du formulaire du constat d’infraction et des mentions qui peuvent y être consignées, que l’ensemble ou chacun des doubles de ce document destinés respectivement au défendeur, au poursuivant ou à l’autorité judiciaire.
D. 1211-97, a. 2.
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